CGV
1. Validité
Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à nos offres, livraisons et prestations. Des conditions différentes ou contraires ne nous engagent que si nous les avons expressément reconnues par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, sauf mention contraire.
2.2 Chaque commande est confirmée par écrit par nos soins. Pour respecter la forme écrite, la transmission par télécopie suffit. Par ailleurs, la transmission par télécommunication, notamment par e-mail, n'est pas suffisante.
2.3 Nos indications relatives à l'objet de la livraison (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont déterminantes qu'approximativement, dans la mesure où l'utilisation aux fins prévues par le contrat n'exige pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat.
3. Délai de livraison, retard de livraison
3.1 Les délais et dates de livraison et de prestation que nous avons annoncés ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'un délai ou une date fixe n'ait été expressément promis ou convenu.
3.2 Si nous sommes en retard pour une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l'impossibilité d'effectuer une livraison ou une prestation, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément à l'article 8 des présentes CGV.
4. Prix et paiement
4.1 Notre liste de prix est sans engagement. Les prix applicables sont ceux convenus dans le contrat individuel, majorés de la TVA légale.
4.2 Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours sans aucune déduction. La réception du paiement par nos soins est déterminante pour le respect des délais. Les chèques ne sont considérés comme paiement qu'après leur encaissement.
4.3 A l'expiration du délai de 30 jours, le client est en retard de paiement. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être rémunéré au taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus important. Pour les commerçants, notre droit à l'intérêt d'échéance commercial (§ 353 HGB) reste inchangé.
4.4 La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n'est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
4.5 Nous sommes en droit de n'exécuter ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l'acheteur et de mettre en péril le paiement de nos créances ouvertes par l'acheteur au titre de la relation contractuelle concernée.
5. Expédition, emballage
Les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du client. Le choix de l'itinéraire et du mode d'expédition est effectué par nos soins. Tous les envois voyagent aux risques et périls du client, même en cas de livraison franco de port.
6. Réserve de propriété
6.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de ces marchandises.
6.2 Si des tiers accèdent à la marchandise livrée, notamment par le biais d'une saisie, le client les informera immédiatement de notre propriété et nous en informera. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, le client en est responsable pour nous.
6.3 Si nous nous retirons du contrat en cas de comportement du client contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement - (cas de réalisation), nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise soumise à la réserve de propriété.
6.4 Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
6.4.1 Nous nous réservons la propriété jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
6.4.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent, à titre de garantie, la créance qui en résulte vis-à-vis de l'acquéreur à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise livrée (y compris en cas d'association de la chose vendue à un bien immobilier) ou qui naissent d'une autre manière en ce qui concerne celle-ci, comme par exemple les droits d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Nous ne pouvons révoquer cette autorisation de prélèvement qu'en cas de réalisation.
7. Responsabilité pour les défauts
7.1 En cas de défaut de la marchandise livrée, l'acheteur dispose des droits légaux.
7.2 Les dispositions particulières du point 8 s'appliquent toutefois aux demandes de dommages et intérêts.
7.3 Les restrictions suivantes s'appliquent en outre aux contrats conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public :
7.3.1 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception.
7.3.2 Toutes les réclamations pour vices supposent que le client a rempli correctement ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
7.3.3 En cas de défauts matériels des objets livrés, nous sommes tout d'abord tenus et autorisés à procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement, selon notre choix à effectuer dans un délai raisonnable.
7.4 Pour les produits en bois, le bois étant un produit naturel, nous ne pouvons pas garantir le grisonnement du bois ou la formation de fissures.
8. Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute
8.1 Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément aux dispositions suivantes, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.
8.2 Nous ne sommes pas responsables
a) en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution,
b) en cas de négligence grave de la part de nos employés non cadres ou autres agents d'exécution,
dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l'obligation de livrer à temps et sans défaut ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l'intégrité corporelle du personnel du client ou de tiers ou la propriété du client contre des dommages importants.
8.3 Dans la mesure où l'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas et où nous sommes responsables sur le fond des dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce, compte tenu des circonstances dont nous avions connaissance ou que nous aurions dû connaître. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l'objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet de la livraison.
8.4 En cas de responsabilité pour négligence simple, notre obligation d'indemnisation des dommages matériels est limitée à un montant de 5.000.000 EUR par sinistre, même s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles.
8.5 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
8.6 Les restrictions susmentionnées ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, de caractéristiques de qualité garanties, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9. Protection des données
Nous enregistrons les données issues de la relation contractuelle conformément à l'article 28 de la loi fédérale sur la protection des données et nous nous réservons le droit de transmettre les données à des tiers (par exemple à des assurances), dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.
10. Lieu d'exécution, juridiction compétente, choix du droit applicable
10.1 Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, Münster/Westphalie est le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle et le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels en découlant. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son siège. Les dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affectées par cette disposition.
10.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.